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PREAMBULE
L’AGENCE DE L’ALIMENTATION NOUVELLE-AQUITAINE, Association de loi 1901, dont le numéro SIREN est 479480279, ayant son siège social à la Cité Mondiale, 6 parvis des Chartrons – 33000 BORDEAUX, (ci-après « L’AANA »), a créé une plateforme numérique dénommée « LE LAB ALIMENTATION » (ci-après « Le Lab Alimentation ») ayant pour objet de ….
DEFINITIONS
| AANA | L’AGENCE DE L’ALIMENTATION NOUVELLE-AQUITAINE |
| Administrateur | L’AANA est l’Administrateur du Lab Alimentation et a pour mission de gérer et de superviser le fonctionnement du site Internet |
| CGU | Conditions Générales d’Utilisation |
| Données Personnelles | Charte relative au traitement des données personnelles conformément au Règlement européen. Document autonome et indépendant des CGU dont l’acceptation nécessite de cocher une case spécifique au moment de l’inscription de l’Utilisateur. |
| Le Lab Alimentation | Plateforme numérique dénommée LE LAB ALIMENTATION |
| Utilisateur | Tout utilisateur du service, personne physique : soit rattaché à une entreprise/ filière dénommée dans ce cas « Utilisateur-Entreprise » ; Soit un particulier « Utilisateur-Particulier» |
ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à tout ou partie des fonctionnalités du Lab Alimentation.
Les présentes stipulations ainsi que les autres documents que l’Utilisateur pourrait être amené à accepter dans le cadre de l’utilisation du Lab Alimentation, constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et AANA.
L’Utilisateur reconnaît que le Lab Alimentation ne constitue, en aucune façon, de la part d’AANA :
- Un service de courtage pour des opportunités d’affaires ;
- Une incitation ou une offre d’achat, de vente, de souscription à des produits financiers.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
En s’inscrivant sur le Lab Alimentation via la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU et à en accepter sans réserve toutes les stipulations, en cochant la case prévue à cet effet.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les CGU, il doit renoncer à accéder au Lab Alimentation et à l’utiliser.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU sont modifiables à tout moment et sans préavis par AANA.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CGU, sur le Lab Alimentation.
L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU sur le Lab Alimentation.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Lab Alimentation, si les CGU modifiées ne lui conviennent pas.
A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des CGU.
ARTICLE 4 – LOCALISATION DU SERVICE
Le Lab Alimentation est accessible aux Utilisateurs du monde entier qui doivent s’assurer que son utilisation n’est pas en contradiction avec les lois locales qui leur sont applicables.
Chaque opérateur national opère sous sa propre responsabilité la version du site dont il est en charge.
L’AANA ne pourra en conséquence être tenue responsable ni des relations entre l’opérateur national et les Utilisateurs de la version du site dont l’opérateur national est en charge, ni de tous faits ou actes réalisés ou survenant à l’occasion de ces relations.
ARTICLE 5 – ACCES AU LAB ALIMENTATION
5.1 – Accès au Lab Alimentation par les Utilisateurs-Entreprise
S’agissant d’un Utilisateur-Entreprise, et via le site internet d’AANA et du Lab Alimentation, celui-ci pour accéder au Lab Alimentation doit s’inscrire en sélectionnant le parcours « Je suis en entreprise ».
Pour accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur-Entreprise doit remplir un formulaire d’inscription en ligne et prendre connaissance des CGU ainsi que de la Charte des Données Personnelles.
5.2 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs-Particuliers
S’agissant d’un Utilisateur-Particulier, et via le site internet d’AANA et du Lab Alimentation, celui-ci pour accéder au Lab Alimentation doit s’inscrire en sélectionnant le parcours « Je suis un(e) particulier ».
Pour accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en ligne et prendre connaissance des CGU ainsi que de la Charte des Données Personnelles.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’UTILISATION
6.1 – Formulaire d’inscription
Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription.
Plusieurs informations le concernant devront être renseignées sans que ces informations ne constituent des données « sensibles » au regard de la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les données renseignées permettront l’Utilisateur de la plateforme d’accéder aux fonctionnalités qui leur sont réservées ainsi que de générer la remontée d’un contenu personnalisé.
L’exactitude des informations est garantie par l’Utilisateur de telle sorte que la responsabilité de l’AANA ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude de celles-ci.
Il appartiendra donc à l’Utilisateur d’actualiser ses informations, et le cas échéant de formuler expressément une demande à l’ADI N-A à l’adresse suivante : contact@lab-alimentation-nouvelle-aquitaine-fr.
6.2 – Identifiant et mot de passe
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir accéder au Lab Alimentation.
Pour assurer la confidentialité et la sécurité du Lab Alimentation, l’Utilisateur doit utiliser son identifiant et son mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à quiconque, lesquels sont strictement personnels et rattachés à une seule personne physique
Pour le cas où l’Utilisateur perdrait son mot de passe, il aura la possibilité de recevoir par courriel un nouveau mot de passe adressé à l’adresse électronique choisie comme son adresse principale, ou par défaut, à celle fournie lors de son inscription.
Toute utilisation du Lab Alimentation au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité.
En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement L’AANA, en utilisant la fonction disponible à cet effet au sein de la Plateforme, ou à l’adresse suivante : contact@contactlab-alimentation-nouvelle-aquitaine-fr
L’Utilisateur doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 0000, 1234, abcd, a1b2c3d4 etc…).
ARTICLE 7 – AMELIORATION DU SERVICE ET ENQUÊTES DE SATISFACTION
L’AANA se réserve le droit de modifier, et de mettre à jour à tout moment et sans préavis, tout ou partie de la Plateforme sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
L’AANA se réserve la possibilité de procéder à des enquêtes auprès de l’Utilisateur sur la qualité du Lab Alimentation.
ARTICLE 8 – DECLARATIONS
Chaque Utilisateur garantit à l’AANA que les informations qu’il fournit sur le Lab Alimentation sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant, afin de préserver leur exactitude.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’AANA sera en droit de supprimer ces informations, et de lui refuser immédiatement et/ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Lab Alimentation.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITES
9.1 – OBLIGATIONS
L’Utilisateur s’engage à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation du Lab Alimentation que dans les relations qu’il pourra éventuellement établir avec d’autres Utilisateurs.
Ainsi, dans le cadre de l’utilisation du Lab Alimentation, l’Utilisateur s’engage à :
- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des données et informations transmises ;
- Respecter les droits des tiers et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
- Respecter le caractère confidentiel des données auxquelles il aurait accès par le biais de la Plateforme ;
- Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Lab Alimentation ;
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Lab Alimentation de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa réputation ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Lab Alimentation ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
9.2 – RESPONSABILITES
Chaque Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation du Lab Alimentation.
Chaque Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Lab Alimentation.
L’Utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec le Lab Alimentation.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations qu’il publie et s’engage à ne pas publier d’informations de nature à porter atteinte au secret des affaires.
Chaque Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de ses choix et renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’AANA au titre des décisions qu’elle prend et des actions qu’elle met en œuvre dans le cadre du Lab Alimentation ou à la suite de son utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il soumet et/ou publie dans le cadre de l’utilisation du Lab Alimentation.
Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations publiées sur la Plateforme, et de formuler toute demande de modification, rectification ou suppression à l’AANA.
L’AANA décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auxquels l’Utilisateur aurait accès par l’intermédiaire du Lab Alimentation.
Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes CGU qui cessent de s’appliquer.
Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Lab Alimentation, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement l’AANA de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.
Enfin, l’Utilisateur ne pourra jamais engager la responsabilité de l’AANA en cas de non-réalisation d’une opération ou en cas de dysfonctionnement du Lab Alimentation.
ARTICLE 10 – DROIT DE BLOCAGE ET DE SUPPRESSION
L’AANA pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès AU Lab Alimentation et/ou le profil de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU et, notamment, en cas de non-respect des droits des tiers, indépendamment de la faculté de résilier le contrat et de tous dommages et intérêts auxquels l’AANA pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de la violation des obligations de l’Utilisateur.
ARTICLE 11 – PROPRIETE DES INFORMATIONS, LICENCE ET GARANTIES
L’Utilisateur est propriétaire des informations qu’il fournit au sein du Lab Alimentation et en est le seul responsable.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des informations qu’il met en ligne dans le cadre du Lab Alimentation.
L’Utilisateur garantit également que les informations qu’il publie au sein du Lab Alimentation ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon, au parasitisme ou à une concurrence déloyale.
L’Utilisateur garantit ainsi l’AANA contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites informations dans le cadre du Lab Alimentation.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’AANA est seule propriétaire du Lab Alimentation, et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.
L’AANA est également titulaire de droits de propriété intellectuelle sur son nom, son logo et la marque Lab Alimentation.
L’Utilisateur reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’accès au Lab Alimentation, pendant la durée dudit contrat et dans la seule mesure strictement nécessaire à cet accès.
Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Lab Alimentation et notamment d’utiliser le Lab Alimentation de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGU.
Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie du Lab Alimentation et des informations qui y sont contenues, sans autorisation expresse de l’AANA, engagera la responsabilité de l’Utilisateur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur devra prendre connaissance de la Charte de Données Personnelles, document autonome aux CGU.
ARTICLE 14 – DUREE DU CONTRAT & RESILIATION
Le contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur au Lab Alimentation.
Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription au Lab Alimentation étant précisé que cette désinscription emportera résiliation des présentes CGU.
Corollairement, cette résiliation entraînera le retrait immédiat de tous les droits d’accès de l’Utilisateur aux opérations passées et en cours.
Pour ce faire, l’Utilisateur pourra adresser sa demande de résiliation à l’adresse suivante : contact@lab-alimentation-nouvelle-aquitaine-fr
Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de désinscription par l’AANA.
ARTICLE 15 – INTEGRITE DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
ARTICLE 16 – HIERARCHIE DES DOCUMENTS
Les présentes Conditions Générales d’utilisation prévalent sur tout autre document relatif à l’utilisation du Lab Alimentation.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions de fonctionnement de la plateforme, des perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de l’AANA, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, le fonctionnement du Lab Alimentation pourra être suspendu sans que la Responsabilité de l’AANA ne puisse être recherchée d’aucune façon.
Les effets du contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du contrat qui restait à courir au moment de la suspension.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE / CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGU et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français.
Compte tenu du caractère confidentiel des informations susceptibles de transiter via le Lab Alimentation, il est expressément convenu aux termes des présentes que tout litige qui aurait son origine dans l’utilisation du Lab Alimentation ou à l’occasion de l’utilisation du Lab Alimentation, donnera lieu obligatoirement et préalablement à toute action contentieuse, à une médiation entre les parties intéressées à ce litige.
Autrement dit, si l’une des parties devait introduire une action contentieuse préalablement ou concomitamment à une procédure de médiation, cette action contentieuse serait irrecevable.
La désignation du médiateur devra se faire d’un commun accord entre les parties, étant précisé que le professionnel indépendant devra être inscrit sur les listes des experts judiciaires près la Cour d’Appel de BORDEAUX.
A défaut d’accord, et sous cette même condition d’inscription sur les listes, la partie la plus diligente pourra saisir en urgence la présidence du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
Dans un délai maximum de QUINZE jours (15 jours) à compter de sa désignation, le médiateur réunira les parties pour qu’elles présentent leurs observations.
Une seconde réunion pourra le cas échéant être fixée QUINZE jours (15 jours) à compter de la précédente.
Dans un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la dernière réunion, le médiateur désigné proposera les éléments d’une solution de nature à régler le litige tout en préservant les intérêts légitimes des parties, cette proposition n’étant ni obligatoire ni exécutoire.
Le défaut de réponse d’une partie dans un délai de QUINZE jours (15 jours) vaudra refus de la proposition.
A la fin de sa mission, le médiateur devra régulariser soit un protocole d’accord transactionnel soit un procès-verbal d’échec.
En cas de litige relatif à la formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de celles-ci et leurs suites éventuelles, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
